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Comment s'effectue une liquidation de communauté après divorce ?

1- Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation
Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses.
Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. A l'inverse, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de ses biens propres.
Ensuite, la communauté doit être partagée par moitié, le partage inégal n'étant possible qu'en cas de partage transactionnel clôturant un contentieux en cours.

2- La procédure de réalisation de la liquidation
Il existe deux procédures distinctes, selon que le divorce est intervenu par consentement mutuel ou non.
- En cas de divorce par consentement mutuel, la requête en divorce comprend une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce et comprenant un état liquidatif du régime patrimonial.
Cet état doit être fait par un notaire, dans un acte authentique quand il y a des biens immobiliers ; sinon, il peut être fait par les époux et présenté par l'avocat. Le juge, en prononçant le divorce, homologue la convention, qui a alors force obligatoire.
- Dans les autres cas de divorce, les époux ont la possibilité d'établir une convention avant le prononcé du divorce et d'en demander ou non l'homologation.
En l'absence de convention, les époux doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine. Cette liquidation se fait devant notaire.
Une proposition de partage est alors faite. Lorsque les époux, assistés ou non d'un avocat, l'acceptent, le notaire établit le procès-verbal de partage, signé par les époux. Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou de l'autre, établit un procès-verbal de difficulté. L'un des époux peut alors saisir le tribunal de grande instance pour procéder au partage judiciaire de la communauté. Il s'agit d'une procédure avec avocat obligatoire.