L'Association change de nom et s'intitule désormais Association " PERE, ENFANT, MERE ".
Nos permanences se déroulent hors vacances scolaires, tous les jeudis de 18h00 à 20h30
6 bis rue Berthe de Boissieux, à la Maison des Associations de Grenoble, Rez de Chaussée porte 002
Attention ! Les dispositions de la loi relative au nom de
famille n'entreront en vigueur qu'en septembre 2003.
A partir de cette date, tout enfant pourra recevoir soit le nom
de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms
accolés dans l'ordre choisi par les parents.
Référence : la loi
2002-304 du 04/03/02 ; Journal officiel du 05/03/02
1) A priori l'application de la loi sur le nom patronymique
(loi 2002-304 du 04/03/02 ; Journal officiel du 05/03/02) risque
d'être repoussée...
2) "A partir de cette date, tout enfant pourra recevoir
soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux
noms accolés dans l'ordre choisi par les parents." Ce n'est
pas tout à fait cela, puisque la loi prévoit des modalités
d'applications différentes et très complexe. Différents
paramètres qui se combinent selon le cas :
- date de naissance : avant ou après la loi
- âge au moment de la loi : plus ou moins de treize ans
- âge : plus ou moins de 18 ans
- établissement de la filiation : double ou pas, simultanée ou
pas
- établissement de la filiation : au jour de la déclaration de
naissance
ou après
- déclaration conjointe ou pas
- présence ou non de frères et soeur plus âgés de même
parents
- nom des frères et soeur plus âgés de même parents
Le comédien Vincent Perez a déclaré : " être père
est la chose la plus magnifique qu'il puisse arriver, et chaque
jour je me sens mieux dans ma peau"
(Cosmopolitan, juin 2003, p.78)
Le chanteur Julien Clerc a révélé : " mon père et ma mère se sont séparés un an et demi après ma naissance et, fait exceptionnel pour l'époque (1949), j'ai été confié à mon père".
Fixer la prestation compensatoire
Pour la fixation ou la révision d'une prestation compensatoire
suite à un divorce, les ex-époux doivent certifier sur
l'honneur l'exactitude de leur ressources, revenus, patrimoines
et conditions de vie. Afin de limiter les risques de fraude, le
juge peut désormais exiger des justificatifs pour le patrimoine
et les conditions de vie (article 1075-2 du CPC, décret du
31-12-2002).