L'Association change de nom et s'intitule désormais Association " PERE, ENFANT, MERE ".

Nos permanences se déroulent hors vacances scolaires, tous les jeudis de 18h00 à 20h30

6 bis rue Berthe de Boissieux, à la Maison des Associations de Grenoble, Rez de Chaussée porte 002

Attention ! Les dispositions de la loi relative au nom de famille n'entreront en vigueur qu'en septembre 2003.
A partir de cette date, tout enfant pourra recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents.
Référence : la loi 2002-304 du 04/03/02 ; Journal officiel du 05/03/02
1) A priori l'application de la loi sur le nom patronymique  (loi 2002-304 du 04/03/02 ; Journal officiel du 05/03/02) risque d'être repoussée...

2) "A partir de cette date, tout enfant pourra recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents." Ce n'est pas tout à fait cela, puisque la loi prévoit des modalités d'applications différentes et très complexe. Différents paramètres qui se combinent selon le cas :
- date de naissance : avant ou après la loi
- âge au moment de la loi : plus ou moins de treize ans
- âge : plus ou moins de 18 ans
- établissement de la filiation : double ou pas, simultanée ou pas
- établissement de la filiation : au jour de la déclaration de naissance
ou après
- déclaration conjointe ou pas
- présence ou non de frères et soeur plus âgés de même parents
- nom des frères et soeur plus âgés de même parents

Le comédien Vincent Perez a déclaré : " être père est la chose la plus magnifique qu'il puisse arriver, et chaque jour je me sens mieux dans ma peau"
(Cosmopolitan, juin 2003, p.78)

Le chanteur Julien Clerc a révélé : " mon père et ma mère se sont séparés un an et demi après ma naissance et, fait exceptionnel pour l'époque (1949), j'ai été confié à mon père".

Fixer la prestation compensatoire
Pour la fixation ou la révision d'une prestation compensatoire suite à un divorce, les ex-époux doivent certifier sur l'honneur l'exactitude de leur ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie. Afin de limiter les risques de fraude, le juge peut désormais exiger des justificatifs pour le patrimoine et les conditions de vie (article 1075-2 du CPC, décret du 31-12-2002).